La Fifa a acté ce mardi une décision attendue de la majorité des clubs européens en pleine crise du coronavirus. L’instance internationale a en effet autorisé l’extension des contrats des joueurs dont le bail se termine le 30 juin, en cas de prolongation de la saison au-delà de cette date. Un soulagement pour les clubs, mais pas une obligation légale face à une situation encore floue, puisque aucune date de reprise et de fin n’ont encore été communiquées.
« La Fifa fait des recommandations, les ligues ou les Fédérations sont libres de les accepter ou non », explique Gautier Kertudo, avocat spécialisé dans le droit du sport et le droit des contrats pour le cabinet parisien Barthélémy Avocats.
L’UNFP et les clubs n’ont pas évoqué les modalités
Vu le flou autour des dates de reprise, difficile d’imaginer qu’un championnat s’en passe. Du côté de l’UNFP, syndicat des joueurs, le sujet est encore vague tant qu’aucun calendrier n’est acté.
« En toute franchise, ce n’est pas du tout abordé », confie Stéphane Burchkalter, directeur juridique de l’organisation, qui a participé aux discussions avec la Fifa en tant que membre d’une Task Force sur le sujet. Rien de formel en tout cas avec les clubs même si des axes de réflexion se dégagent tout de même.
Un joueur pourra refuser de prolonger mais…
« Il y aura une forme de double condition collective: l’allongement de la durée des contrats doit concerner tous les joueurs qui sont en fin de contrat et pas seulement ceux que le club choisit et veut garder, poursuit le juriste. Sinon, c’est trop facile. La deuxième condition, c’est que le joueur l’accepte. »
« C’est un avenant donc il faut nécessairement son accord pour que cela fonctionne, abonde Gautier Kertudo. S’il refuse, la conséquence, c’est qu’il ne pourra plus jouer. »
… il ne devrait pas pouvoir jouer pour un nouveau club
Le cas pourrait se présenter pour un joueur libre à partir du 30 juin et déjà d’accord avec une autre équipe à partir de cette date. Dans cette situation, la question du club prioritaire sur le joueur n’est pas encore tranchée même si elle pourrait être donnée à celui chez qui le joueur concerné a débuté la saison.
« C’est en négociation dans les cas que nous traitons, confie Gautier Kertudo. C’est une question essentielle. D’un point de vue juridique de droit social et du travail, l’essentiel c’est qu’un joueur embauché pour une saison puisse poursuivre. Il y a d’autres situations où les joueurs souhaiteront quitter leur club. Ça résultera de la négociation. »
Un joueur en fin de contrat en juin pourrait donc se retrouver sans la possibilité de jouer pour une autre équipe en juillet alors que la saison sera toujours en cours. « Si la saison se termine le 30 juillet et qu’un joueur ne veut pas continuer, il ne va pas pouvoir jouer au mois de juillet dans un autre club, ça ne marchera pas, illustre Stéphane Burchkalter. Mais aujourd’hui, on ne discute pas encore en détail pour envisager les modalités techniques. »
Pas d’augmentation de salaire
Au-delà de ces cas de figures, le positionnement de la Fifa sécurise les joueurs, protégés par un contrat, mais aussi les clubs qui s’évitent, par exemple, de devoir requalifier en CDI des joueurs utilisés au delà de la date de péremption de leur contrat. Les modalités d’application sont encore lointaines dans l’attente du nouveau calendrier. Mais un consensus semble se dégager sur les bases de l’avenant. « La logique voudrait que les conditions salariales soient conservées à l’identique, envisage-t-on à l’UNFP. Ni moins, ni plus. » « Il ne s’agirait pas de modifier d’autres choses que la durée du contrat, comme la rémunération », abonde Gautier Kertudo.
Un dernier point pourrait provoquer un déséquilibre: les dates de sortie de confinement pourrait varier selon chaque pays, empêchant, par exemple, un joueur d’évoluer dans un championnat mais pas dans un autre où il aurait signé. « On peut imaginer que les Fédérations et les Ligues européennes s’organisent pour terminer en même temps », tranche Stéphane Burchkalter.
https://rmcsport.bfmtv.com/football/coronavirus-quelles-conditions-pour-les-joueurs-en-fin-de-contrat-le-30-juin-1891387.html
