Comment vous réagissez aux propos de Didier Quillot le DG exécutif de la LFP qui a bien précisé qu’Amiens était très loin de jouer en Ligue 1 la saison prochaine et qui sous-entend que la ratification de la nouvelle convention LFP-FFF qui limite toujours le nombre de clubs à 20 en L1 suffira à rendre « juridiquement complète » la décision de la LFP?
Je suis assez étonné. J’ai entendu sa satisfaction dans le dossier qui l’opposait à Lyon. S’agissant d’Amiens, la situation est un peu plus compliquée. Le club d’Amiens a saisi le Conseil d’Etat en référé pour obtenir la suspension de la décision du CA de la LFP qui avait prononcé sa relégation et avait demandé à ce qu’il soit enjoint à la Ligue de revoir le format de sa compétition. C’est exactement la conclusion du Conseil d’Etat. Après, il faut bien comprendre que le magistrat n’est pas là pour organiser les compétitions du foot professionnel. Il a simplement constaté l’irrégularité de la décision de la Ligue. Mais il ne lui appartient pas de se substituer à la Ligue. Donc pour faire avancer le dossier, il a demandé à la Ligue les éléments qui lui permettraient de comprendre qu’elle ne peut pas organiser une Ligue 1 à 22. Et il a demandé à Amiens des éléments qui lui permettraient de penser que c’est possible. Une fois ces éléments envoyés des deux côtés, il a pris sa décision en demandant à la Ligue en lien avec la FFF de revoir le format de la compétition à la lumière de ces éléments rajoutés au dossier qui démontrent parfaitement qu’il est tout à fait possible d’organiser un championnat à 22 et que ce n’est pas du tout un problème de date contrairement à ce qui a été évoqué à l’audience.
Admettons que la nouvelle convention LFP-FFF pour la période 2020-2024 soit prochainement ratifiée par l’AG de la FFF et que le CA de la Ligue confirme sa décision de conserver le format à 20 clubs avec la relégation d’Amiens et Toulouse, que faîtes-vous?
D’abord il s’agit bien d’une convention. C’est donc un contrat que l’on peut tout à fait négocier et je pense que c’est à cela qu’invite le Conseil d’Etat, voire même qu’il l’enjoint. A savoir se mettre autour de la table et réfléchir aux solutions qui permettraient une Ligue 1 à 22 clubs. Ensuite ce sont les AG des deux instances qui doivent valider cette convention. Celle de la Ligue l’a déjà validée. On attend la validation de l’AG de la fédération. J’attire votre attention sur l’aspect totalement schizophrène du football français. Puisque la FFF a rejeté le principe d’une Ligue 2 à 22 clubs alors que cela avait été voté par l’AG de la Ligue. Plus personne n’y comprend rien. Je pense que tout le monde doit se calmer. Il faut se mettre autour d’une table et dire à situation exceptionnelle, décision exceptionnelle et temporaire. On fait une Ligue 1 à 22 clubs pour la saison 20-21. On fait 4 relégations en fin de saison. On revient à 20 clubs la saison d’après. On ne touche pas à la Ligue 2 qui reste à 20 clubs. Et on privilégie la non-relégation des clubs qui est dans l’esprit des textes de la Ligue. Il faut être juste un peu pragmatique, volontaire, regarder les choses en face sur le plan de l’organisation et ne pas se trouver de fausses excuses pour dire que c’est pas possible.
Admettons tout de même que la Ligue maintienne son format à 20 clubs avec relégation d’Amiens, quelle stratégie allez-vous mettre en place?
Moi je reprends les déclarations des dirigeants de la Ligue qui disaient au 30 avril que les décisions prises par la LFP sont inattaquables, qu’elles bénéficiaient d’une solidité juridique à toute épreuve. La preuve en est qu’il n’y a pas de solidité juridique vu les conclusions du Conseil d’Etat. Donc il faut se garder de toute déclaration comminatoire. Aujourd’hui ce n’est pas un problème de convention. Le problème c’est qu’on a demandé à la Ligue de réfléchir avec la FFF si on pouvait organiser un championnat de L1 avec un format différent à 22 clubs. Si la Ligue explique qu’elle ne peut pas le faire, qu’elle ne veut pas le faire, ou qu’elle n’entend pas modifier la convention ou que la FFF n’entend pas le faire, eh bien Amiens poursuivra son combat devant à nouveau les juridictions pour venir à nouveau contester la décision qui aura été prise et qui lui fera grief au motif des principes juridiques que l’on avait déjà évoqués. On saisira la juridiction administrative compétente, potentiellement le Conseil d’Etat à nouveau pour faire annuler la décision au fond mais comme la requête ne suspend pas l’exécution nous saisirons en parallèle le juge des référés pour obtenir une suspension des effets de la décision en attendant que la juridiction statue.
Que répondez-vous aux présidents qui jugent qu’une Ligue 1 à 22 serait une difficulté économique supplémentaire à cause du partage des droits TV que cela induit?
Que la Ligue le dise. Que la Ligue dise au magistrat « nous ne pouvons pas, nonobstant les circonstances exceptionnelles, organiser une Ligue 1 à 22 pour des raison de partages de droits TV », qu’elle le dise! Mais je vous invite à reprendre les déclarations de la Ligue à l’audience et les propos de la Ligue dans les écrits demandés par le magistrat, ce n’est pas sur ce sujet-là que la position de la Ligue a été défendue. On est sur des problèmes juridiques, organisationnels et effectivement de contraintes avec le diffuseur en termes de date et de calendrier mais pas de partage de droits TV entre les clubs. Tous les secteurs de l’économie française ont adapté l’activité pour amortir le choc et permettre aux sociétés de passer cette crise sans trop de difficultés. Les clubs sont avant tout des sociétés commerciales. Pourquoi on serait le seul secteur d’activité où on ne serait pas en capacité de prendre des mesures, peut-être dérogatoire, exceptionnelles pour amortir le choc ? Je ne comprends pas. Le Conseil d’Etat a donné jusqu’au 30 juin aux instances pour faire une proposition. En attendant, à l’instant où je vous parle, Amiens est en Ligue 1.
https://rmcsport.bfmtv.com/football/si-la-lfp-refuse-la-ligue-1-a-22-on-saisira-a-nouveau-les-juridictions-pour-suspendre-sa-decision-explique-l-avocat-d-amiens-1931611.html
