L’Assemblée nationale a voté ce vendredi pour donner la possibilité aux ligues professionnelles de sport de créer une société commerciale pour la vente et la gestion des droits TV.
Les députés ont adopté ce vendredi la possibilité pour les ligues professionnelles de créer une société commerciale pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle, comme le souhaite fortement la Ligue professionnelle de football (LFP), dans le cadre de la proposition de loi LREM sur le sport.
Le député LREM Cédric Roussel avait déjà présenté cet amendement en commission mais l’avait retiré.
« Il faut faire en sorte que le sport professionnel continue à vivre » et « donner les moyens d’accompagner les évolutions », a-t-il plaidé alors que le foot français a été secoué par le fiasco des droits télé Mediapro. « Il faut relancer une filière en crise financière profonde », a-t-il plaidé, se réclamant des modèles anglais, allemand et italien.
Le gouvernement, par la voix de la ministre des Sports, Roxana Maracinenu, s’est dite favorable à cette mesure, à condition « que cela soit discuté prioritairement avec les fédérations ».
Un amendement pour avoir l’accord de la fédération délégataire
Le député Génération.s Régis Juanico a rappelé que « la seule fédération qui a légué ses droits à sa ligue, c’est le football, toutes les autres ont été consultées et sont contre ». « Cela veut dire que des fonds d’investissement vont rentrer », a-t-il aussi souligné.
Il a fait voter un amendement, à laquelle s’est montrée favorable la ministre, pour qu’une telle création de société commerciale se fasse « sous réserve d’un accord de la fédération sportive délégataire ».
« J’ai un gros doute sur cet amendement », a critiqué de son côté Perrine Goulet (MoDem) car « ‘il n’y a pas d’étude d’impact (…) Personne n’est capable de me dire quel est l’impact sur le modèle de financement entre les amateurs et les pro, et sur les autres ligues ». « Le projet n’est pas abouti, vous n’empêcherez pas les dérives », a renchéri Michel Larrive (LFI).
La LFP a déjà modifié ses statuts en décembre afin d’y intégrer cette possibilité de créer une société commerciale, avec l’objectif de développer ses revenus, notamment télévisuels. Cette modification des statuts a ensuite été adoptée par la Fédération française de football. Mais, une modification législative était nécessaire.
L’amendement prévoit que « la Ligue ne peut détenir moins de 80% du capital et des droits de vote de la société », et un décret pour les détails, et fixer notamment « les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir une participation au capital de la société ».
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